En contrepartie, ces règles donnent aux propriétaires le droit à une indemnité plus élevée que précédemment, ce qui devrait réduire les situations conflictuelles. Cela signifie cependant que les coûts pour les entreprises et le gouvernement sont potentiellement plus élevés pour acquérir des terres. Les acquéreurs doivent également payer les coûts de déménagement et de réinstallation des personnes déplacées. Ainsi, certains Etats ont mis en place des « single window » et accompagnent les investisseurs, en leur mettant à disposition des terrains sur des zones industrielles dédiées Tamil Nadu, Gujarat.

Les questions de la terre et de la propriété foncière demeureront cependant des questions sensibles en Inde et risquent donc encore de donner lieu à des protestations des populations locales en opposition à certains projets. La différenciation entre les États indiens est de plus en plus marquée. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les nombreux pièges qui guettent tout investisseur étranger en Inde, notamment du fait de différences culturelles très importantes.

Si les opportunités offertes par le marché indien justifient souvent largement ces efforts, il faut donc anticiper les contraintes pour mieux y faire face et les délais pour y réussir. Il faut avoir une véritable valeur ajoutée et une offre bien adaptée aux consommateurs indiens. Les marchés indiens et chinois sont très différents et nécessitent des approches différenciées. En revanche, les entrepreneurs indiens ont tendance à considérer davantage le long terme par rapport aux Chinois qui visent plutôt le profit immédiat.

Le secteur aéronautique est, par exemple, principalement concentré à Bangalore. Il faut donc être prudent et avoir des capacités financières suffisantes. Il faut aussi garder en tête que tout prend toujours plus de temps que prévu. Éviter les partenaires trop liés à la politique.

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Il est donc indispensable de travailler avec des Indiens qui connaissent ces réseaux, notamment pour tout ce qui concerne la distribution et les circuits commerciaux. Cependant les expatriés, connaisseurs des deux cultures et modes de fonctionnement, peuvent servir de relais utiles entre les équipes françaises et indiennes. Ces objectifs doivent être longuement discutés en amont et partagés par les deux partenaires avant la formation de toute alliance. Par exemple, les salariés ont souvent tendance à donner priorité aux impératifs familiaux par rapport aux obligations professionnelles.

Le temps en Inde est vu comme une ressource plutôt que comme une contrainte. Les Indiens ont besoin de positionner leur interlocuteur pour mieux le comprendre. La qualité de la relation est donc très importante et il existe peu de barrières entre la vie privée et la vie professionnelle.

De même, ils ne vous donneront pas spontanément de feedbacks. Son impact a tendance à diminuer dans les villes, mais il est toujours présent dans de nombreuses circonstances. Cela peut créer de nombreux problèmes du fait de ce décalage dans la signification du « oui ». Les variantes culturelles peuvent créer des situations ambiguës et parfois à risques. Elles peuvent aussi juger en première instance les affaires importantes concernant les violations des droits fondamentaux.

Augmentations à deux chiffres fréquentes.

Cette convention vise à coordonner les législations de Sécurité sociale des deux Etats, afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale. Dans le domaine des affaires contrats, sociétés, concurrence, fiscalité , la majorité des lois applicables sont des lois fédérales.

Que faire en cas de contentieux? Compte tenu du contexte propre aux procédures contentieuses indiennes, le choix des partenaires et la structuration initiale des opérations constituent des points fondamentaux. Du fait de la lenteur du système judiciaire indien et de la complexité du droit et des procédures en Inde, ceci est vital, même si les coûts peuvent être importants. Accord bilatéral de sécurité sociale Le texte de est entré en vigueur au 1er juillet Rémunération des cadres supérieurs. Protection des petits porteurs et code de bonne conduite. Retrait de la cote.

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Les procédures de redressement. Régime applicable aux entreprises en nom propre et aux sociétés en nom collectif. Le régime du Sick Industrial Companies Act, La procédure de transaction du Companies Act. Les voies de liquidation. Répartition des actifs et priorités de paiement. Le plan du Corporate Debt Restructuring, une autre forme de redressement. Financement de la société. Financements et appuis multilatéraux et bilatéraux. Ubifrance Agence française pour le développement international des entreprises.

Financements locaux. Présentation du système bancaire. Prêts en devises. Crédit acheteur. Emprunts commerciaux extérieurs « ECB ». Fonds de private equity Private Equity Funds et sociétés de capital risque. Cotation en bourse. Textes de base. Conditions générales applicables. Liberté pour les participations croisées.

Les particularités en matière de mode de paiement. Consultants douaniers. Le bilan et le compte de résultat. Audit des coûts obligatoires. Consolidation des comptes. Normes relatives à la distribution de dividendes. Normes relatives aux amortissements. Régime de change. Convertibilité de la roupie. Opérations du compte de capital. Filiale ou co-entreprise indienne. Succursale ou bureau de chantier. Compte de transactions courantes. Fiscalité directe.

Pénalités imposables. Transparence accrue des procédures applicables.

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