Acheter et tenir des options dachat dactions
Les actions privilégiées convertibles sont des actions privilégiées d'une société qui sont convertibles en actions ordinaires de la société. Les actions privilégiées convertibles comprennent les actions participantes à terme. Les actions participantes à terme sont généralement des actions d'une catégorie distincte que le particulier achète en échange d'une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande.
La valeur des actions participantes à terme est principalement attribuable à leur convertibilité en actions ordinaires de la société. Si un employé a acquis, en vertu d'un régime de rémunération, des actions privilégiées convertibles de l'employeur ou d'une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance, l'article 7 s'applique lorsque les actions privilégiées sont vendues ou converties en actions ordinaires. Il peut s'ensuivre un avantage en vertu du paragraphe 7 1 si l'employé lève l'option de conversion des actions privilégiées en vue de l'acquisition des actions ordinaires et que la juste valeur marchande des actions ordinaires à cette date est supérieure au montant payé par l'employé pour l'acquisition des actions privilégiées.
Le paragraphe 7 1 s'appliquerait également si l'employé vendait les actions privilégiées et que le produit de la disposition des actions privilégiées était supérieur au montant payé par l'employé, le cas échéant, pour l'acquisition des actions. Le paragraphe 7 1 ne s'applique pas à la conversion ou à la vente d'actions privilégiées convertibles autres que les actions participantes à terme si les actions ont été émises avant le 1er décembre , dans le cadre d'un régime de rémunération mis sur pied avant le 31 août Si vous avez des commentaires à formuler sur les sujets traités dans ce bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :.
L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles nous avons révisé un bulletin d'interprétation. Nous y exposons les révisions que nous avons apportées par suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante ou qui en établissent de nouvelles. Le bulletin d'interprétation ITR4 porte sur les règles applicables à la détermination de l'avantage découlant de la levée ou de la disposition d'une option d'achat d'actions et sur la déduction prévue à l'alinéa 1 d , aux fins du calcul du revenu imposable, lorsque certaines conditions sont remplies.
Le montant déductible, aux fins de l'alinéa 1 d , correspond à un quart de l'avantage afférent à une option d'achat d'actions inclus dans le calcul du revenu d'un employé si ce dernier lève une option d'achat d'actions ou dispose d'une telle option, ou d'une action visée par règlement. Il est également question de la déduction prévue à l'alinéa 1 d. Les révisions apportées au bulletin d'interprétation ITR3 du 30 novembre découlent des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par suite de l'adoption de l'annexe II du chapitre 7 des L.
Le numéro 1 l'ancien numéro 1 explique de façon générale l'avantage imposable, en vertu de l'article 7, conféré à un employé en vertu d'un régime d'option d'achat d'actions. Il renferme quelques-uns des renseignements qu'on retrouvait dans l'ancien résumé. De plus, le numéro 1 fait état de la modification apportée à l'alinéa 7 1 a , après , en vertu de laquelle le montant de l'avantage calculé par ailleurs selon cet alinéa doit être réduit en fonction du montant, le cas échéant, qu'a payé l'employé pour acquérir le droit d'acquérir des actions aux termes de la convention relative à une option d'achat d'actions ainsi qu'en fonction du montant payé ou payable par l'employé pour les actions.
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Le numéro 2 l'ancien numéro 4 porte sur l'avantage imposable conféré à un employé en raison d'une option d'achat d'actions. De plus, ce numéro tient maintenant compte de l'ajout de l'alinéa 7 1 e , qui s'applique aux décès survenant après le 13 juillet Le numéro 5 fournit une brève explication des alinéas 7 1 c , d et e. Il fait état des modifications apportées à ces alinéas, après , en vertu desquelles le montant de l'avantage calculé par ailleurs selon ces alinéas doit être réduit en fonction du montant payé ou payable par l'employé pour les actions ou le droit d'acquérir les actions, selon le cas.
De plus, le numéro 5 fait état de l'ajout de l'alinéa 7 1 e en ce qui a trait à l'avantage imposable conféré à un employé qui détient des options d'achat d'actions non levées en vertu d'un régime d'options d'achat d'actions au moment de son décès, lorsque celui-ci survient après le 13 juillet Le numéro 6 l'ancien numéro 2 définit l'expression "convention relative à la vente ou à l'émission d'actions" et a été élargi de façon à expliquer brièvement si l'article 7 s'applique aux avantages conférés à un employé en vertu d'un régime d'achat d'actions "fictives".
Le numéro 7 l'ancien numéro 3 clarifie la position du Ministère en ce qui a trait à un régime de primes d'actionnariat lorsque l'employeur n'a pas émis les actions. Le numéro 11 l'ancien numéro 8 a été élargi de façon à expliquer l'assujettissement des avantages à l'impôt lorsque l'employé peut choisir un paiement en espèces au lieu d'actions en vertu d'une convention relative à une option d'achat d'actions.
Le numéro 12 l'ancien numéro 9 explique si l'article 7 s'applique lorsque l'employé est également un actionnaire de l'employeur.
Le numéro 13 l'ancien numéro 12 porte sur les options d'achat d'actions d'une société privée sous contrôle canadien SPCC et tient compte d'une modification apportée au renvoi fait à la définition de l'expression "société privée sous contrôle canadien" qu'on retrouve au paragraphe 7 et qu'on retrouvait antérieurement à l'alinéa 7 b. Le numéro 14 l'ancien numéro 13 précise maintenant que le paragraphe 7 1. Le numéro 15 l'ancien numéro 10 tient compte de la modification apportée au paragraphe 7 1. Le numéro 15 n'indique plus la position du Ministère avant Le numéro 16 l'ancien numéro 11 a été mis à jour en fonction de la décision rendue par les tribunaux dans l'affaire Ronald J.
Wiebe and Ray Bastien c. Cette décision se rapporte à la création d'une nouvelle convention relative à une option d'achat d'actions lorsque des modifications fondamentales ont été apportées à une convention existante.
options d'achat d'actions - Traduction espagnole – Linguee
Par suite de cette décision, la position exposée au numéro 16 est en vigueur pour les années d'imposition et suivantes. Le numéro 17 l'ancien numéro 14 tient compte de deux modifications apportées au paragraphe 7 1. Dans le cas des années d'imposition et suivantes, ce paragraphe a été révisé de façon à s'appliquer à l'ensemble de l'article 7 et, par conséquent, aux échanges d'actions multiples.
En outre, pour les années d'imposition et suivantes, le paragraphe 7 1. Auparavant, le paragraphe 7 1. Le numéro 17 n'indique plus la position du Ministère avant Le numéro 18 l'ancien numéro 15 indique la modification apportée au sous-alinéa 1 d iii pour les années d'imposition et suivantes et en vertu de laquelle les gains et pertes résultant de la conversion de devises étrangères ne sont plus pris en considération pour déterminer si un employé est admissible aux fins de la déduction prévue à l'alinéa 1 d. Le numéro 18 indique également la modification apportée pour les années et suivantes par suite des modifications du paragraphe 7 1.
Cet article est réservé aux investisseurs qualifiés
Conformément à la modification apportée à l'alinéa 1 d , on ne peut pas refuser une déduction en vertu de cet alinéa uniquement parce que la juste valeur marchande des actions a augmenté entre le moment où l'option est accordée et le moment de la réorganisation de la société ou du rééchelonnement du capital. De plus, en raison des modifications apportées aux taux d'inclusion des gains en capital, la déduction prévue à l'alinéa 1 d a été ramenée de la moitié de l'avantage prévu au paragraphe 7 1 à un quart de cet avantage dans le cas des actions disposées ou échangées après Le numéro 18 renferme également une brève explication du paragraphe 1.
Le numéro 19 l'ancien numéro 16 tient compte de la modification apportée à l'alinéa 1 d. L'ancien numéro 19, qui portait sur le paragraphe 26 16 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu dans le cas des actions détenues par un particulier le 31 décembre , a été supprimé.
Les options : comment ça fonctionne
L'ancien numéro 20, qui était utilisé pour déterminer si une option d'achat d'actions accordée à un employé constituait une immobilisation, a été supprimé étant donné que cette détermination varie dans chaque cas. Le numéro 22 l'ancien numéro 21 , qui traite des non-résidents, tient compte de l'abrogation du paragraphe 48 1 après et de l'ajout de l'alinéa Le nouveau numéro 23 traite des actions détenues en fiducie, par un fiduciaire, pour le compte d'employés, aux termes d'une convention relative à une option d'achat d'actions, ainsi que de la déduction pouvant être accordée à un employé en vertu du paragraphe 8 Le nouveau numéro 24 porte sur l'application du paragraphe 7 1 dans le cas d'un employé ayant acquis et converti ou vendu par la suite des actions privilégiées convertibles de l'employeur en vertu d'un régime de rémunération des employés.
Le numéro 24 indique également la position du Ministère en ce qui a trait à la conversion ou à la vente d'actions privilégiées convertibles émises avant le 1er décembre dans le cas de régimes existant le 31 août La position du Ministère en ce qui a trait aux actions participantes à terme est en vigueur depuis janvier Vous ne recevrez pas de réponse.
Pour toute question, contactez-nous. Passer au contenu principal Passer à « Au sujet du gouvernement ».
Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour. Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Résumé Ce bulletin fait état des règles prévues dans la Loi en ce qui a trait à l'assujettissement à l'impôt des options d'achat d'actions accordées aux employés. Les questions abordées dans ce bulletin figurent aux rubriques suivantes : Avantage imposable en vertu du paragraphe 7 1 numéros 1 - 2 Particulier qui cesse d'être un employé numéro 3 Cas où l'article 7 ne s'applique pas numéro 4 Alinéas 7 1 c , d et e numéro 5 Convention relative à la vente ou à l'émission d'actions numéros 6 - 12 Options d'achat d'actions accordées aux employés d'une société privée sous contrôle canadien numéros 13 - 14 Échange d'options ou d'actions numéros 15 - 17 Déduction prévue à l'alinéa 1 d numéro 18 Déduction prévue à l'alinéa 1 d.
Particulier qui cesse d'être un employé 3. Cas où l'article 7 ne s'applique pas 4. L'article 7 ne s'applique pas dans les cas suivants : si l'avantage prévu dans la convention relative à l'option d'achat d'actions n'est pas accordé à un employé; lorsqu'un particulier autre qu'un fiduciaire qui agit au nom d'une société détenant des actions d'une société accepte de vendre ces actions à un employé de cette société, même si ce particulier est un administrateur ou un employé de la société appelée l'"employeur" dans ce bulletin ou d'une autre société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance.
Examinons les facteurs qui aident un investisseur à prendre la bonne décision. Supposons que le dividende soit de 30 cents.
Mais la propriété de cette action comporte un coût de possession que vous êtes tenu de payer comptant ou sur marge. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la fiscalité des options, veuillez vous reporter au Régime fiscal des options sur actions de la Bourse de Montréal.
Alan Grigoletto est le chef de la direction de la société Grigoletto Financial Consulting. Grigoletto a été vice-président principal du développement des affaires et du marketing à la Boston Options Exchange BOX. Auparavant, il avait été associé fondateur de la société de conseils en placement de Chicago, Analytic Capital Management. Il possède un savoir-faire considérable dans la gestion du risque de portefeuille ainsi que de fortes capacités analytiques pour tout ce qui touche les actions et les instruments dérivés des actions produits dérivés.
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Exemple concret illustrant le fonctionnement des options
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