Contents

1. Système d'échange basé sur les règles
2. Réévaluation d’options
3. IB Knowledge Base
4. Taux de confiscation des options d'achat d'actions

L'administration, et éventuellement le juge, agiraient avec davantage de discernement que la loi, qui frappe à l'aveuglette, car elle ne peut définir de cible. Votre rapporteur général considère qu'en l'occurrence, le Gouvernement dispose d'une procédure utilisable pour ce type de cas : l'abus du droit. Certes, il s'agit d'une procédure plus longue, plus difficile et plus aléatoire que l'adoption d'un article de loi. Mais ce serait une procédure plus sûre, qui ne traquerait que les personnes ayant détourné l'utilisation du PEA, et non pas les épargnants de bonne foi.

Les articles L. Elle donne à l'administration le pouvoir de restituer son véritable caractère à une opération litigieuse. Parmi les opérations litigieuses visées par l'article L. L'administration fiscale a donc bien le pouvoir de requalifier en revenu imposable les dividendes excessifs perçus dans certains cas, ou de revaloriser à leur juste niveau des versements effectués sur un PEA lorsqu'il il y a eu sous-estimation manifeste de la valeur des titres. Elle a également pouvoir de notifier un redressement fiscal sur la base de cette procédure, ce qui paraît, somme toute, largement suffisant.

Le contribuable bénéficie d'une procédure protectrice, puisqu'il peut soumettre le "tige au comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui est composé d'un conseiller d'État, d'un conseiller à la Cour de Cassation, d'un professeur des facultés de droit et du directeur général des impôts.

Votre rapporteur général estime que la consultation de ces éminentes personnalités sur des cas déterminés permettrait d'en juger avec davantage de pertinence et de certitude qu'un débat, nécessairement sommaire et fondé sur des informations partielles, sur le présent projet de loi de finances rectificative. La jurisprudence dont votre rapporteur général a pu avoir connaissance montre le caractère opérant de l'utilisation de l'abus de droit par l'administration. Il n'est toutefois pas hostile à un durcissement et à une simplification de cette procédure si cela se révélait nécessaire.

Votre rapporteur général répète, à cet égard, qu'il souhaite que les abus soient dénoncés et fassent l'objet d'un redressement. L'administration et le juge judiciaire pourront s'appuyer sur les débats du présent projet de loi pour exciper de la ferme volonté du législateur comme du Gouvernement, de voir les textes relatifs au PEA s'appliquer non seulement dans la lettre, mais aussi dans l'esprit.

L'intervention d'un nouveau dispositif législatif ne serait pas le moyen adéquat pour parvenir à ce résultat. Décision de la commission : votre commission vous demande de supprimer le présent article. Commentaire : cet article additionnel propose d'autoriser les héritiers d'une entreprise individuelle exerçant une activité non commerciale à imputer sur le résultat de cette dernière les droits de succession et les intérêts supportés lors de la transmission, à condition que l'un au moins des héritiers s'engage à poursuivre personnellement l'activité pendant cinq ans.

Il s'agit de faciliter la transmission des entreprises individuelles et d'harmoniser les conditions de déduction des droits de mutation à titre gratuit acquittés et des autres charges supportées lors d'une telle transmission pour l'ensemble des entreprises, quel que soit leur régime fiscal.

En effet, cet article additionnel fait suite à l'adoption dans la loi de finances initiale pour d'un article 10 autorisant les héritiers d'une entreprise individuelle taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC à imputer sur le résultat de cette dernière les droits de succession correspondants, sous réserve que l'un des héritiers poursuive personnellement l'activité pendant cinq ans.

Cet article a été codifié au 4 quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Cette disposition tendait à donner une base législative à une doctrine administrative selon laquelle le patrimoine professionnel de l'héritier d'une entreprise individuelle qui décide d'en poursuivre l'exploitation se confond avec son patrimoine privé.

En conséquence, les droits de succession et de donation comme les intérêts résultant du paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière article du code précité , sont considérés comme constituant une dépense en vue de l'acquisition du revenu, et peuvent à ce titre être déduits du résultat imposable pour tous les héritiers de l'entreprise.

Système d'échange basé sur les règles

Le présent article additionnel vise à étendre cette disposition aux héritiers d'entreprises individuelles soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les professions non commerciales, définies à l'article 92 du code général des impôts, doivent s'entendre des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. Commentaire : cet article additionnel vise, en cas de fusion ou de cession réalisée à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré, à prolonger le report de l'imposition du résultat du transfert d'un compte titres de participation à un compte titres de placement, et inversement, jusqu'à la cession effective des titres transférés, par la société absorbante ou par une société intégrée à une société non membre du groupe fiscal.

Le portefeuille-titres est constitué de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan pour leur valeur d'origine, c'est-à-dire pour leur valeur de souscription ou leur prix d'achat. Quant aux titres de placement, ils ont été acquis en vue d'en tirer un revenu ou une plus-value ; ce sont les placements de trésorerie ; sur le plan comptable, ils sont classés parmi les éléments de l'actif circulant. La fiscalité propre au portefeuille-titre est originale. En effet, le régime des plus-values et moins-values s'applique à la fois aux titres de participation ce qui est normal puisque ce sont des titres immobilisés et aux titres de placement ce qui est moins normal dans ce dernier cas, puisque ce sont des valeurs mobilières de placement comptabilisées dans les comptes financiers de la classe 5.

Pour ouvrir droit au régime des plus-values ou moins-values à long terme, les titres du portefeuille doivent cependant être considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, c'est-à-dire :. Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice. Les profits provenant de la cession de titres qui, eu égard à ces règles, ne sont pas considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé sont compris dans les résultats d'exploitation taxables dans les conditions de droit commun.

Autrement dit, il n'est accordé qu'à la condition que la société affecte le solde disponible de la plus-value à son autofinancement. Pareille contrainte n'existeras dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Relèvent également du régime des plus ou moins-values à long terme les plus-values ou moins-values résultant de transferts de titres. Ce régime appelle toutefois des règles particulières. Le dispositif de transfert est applicable lorsque les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés :.

La plus-value ou la moins-value constatée est alors égale à la différence entre la valeur réelle des titres à la date du transfert, et celle qu'ils avaient du point de vue fiscal. La valeur réelle des titres de participation correspond à leur valeur économique à la clôture de l'exercice appréciée compte tenu d'un ensemble de données cours de bourse, rentabilité de l'entreprise La valeur fiscale est en principe identique à la valeur comptable des titres et correspond à leur coût d'acquisition. La cession des titres transférés met fin au report d'imposition du résultat de transfert et donne lieu à la constatation du résultat de cession proprement dit :.

Réévaluation d’options

Ainsi, en cas de fusion, l'imposition du résultat de transfert devient exigible, alors même qu'un régime fiscal de faveur existe lorsque la société absorbante reprend à son compte les obligations fiscales qui pesaient sur la société absorbée, et s'engage notamment à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.

Il en est de même en cas de cession réalisée entre sociétés d'un même groupe fiscal. Le présent régime vise à prolonger le report de l'imposition du résultat de transfert de titres jusqu'à la cession effective des titres transférés, par la société absorbante, d'une part, ou par une société intégrée à une société non membre du groupe fiscal, d'autre part. Il modifie en cela l'article A du code général des impôts sur le régime fiscal des fusions et l'article F sur le régime de l'intégration fiscale.

L'article A prévoit que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés si la société absorbante s'engage dans l'acte de fusion à respecter certaines conditions. Elle doit ainsi notamment se substituer à la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière. Le présent article additionnel tend à substituer la condition relative à ta réintégration des plus-values par une condition relative à la réintégration des résultats ayant précédemment bénéficié d'un report d'imposition, ce qui englobe les résultats de transferts de titres.

Cette neutralisation est nécessaire dès lors que la fusion n'est considérée fiscalement que comme une opération intercalaire n'entraînant normalement aucune charge fiscale supplémentaire.

IB Knowledge Base

L'article F du code général des impôts traite du régime fiscal des cessions d'immobilisations entre sociétés d'un groupe fiscalement intégré. Il convient de rappeler que pour déterminer le résultat d'ensemble d'un groupe fiscal, chaque société membre détermine son résultat dans les conditions de droit commun. Le résultat d'ensemble est ensuite déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe. Le résultat d'ensemble est ensuite corrigé pour neutraliser les double emplois. Dans ce cadre, l'article F prévoit que "la fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.

Il en est de même pour le résultat de la cession entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme. Le présent article additionnel tend à remplacer cette dernière disposition par une disposition plus large prévoyant que le résultat d'ensemble de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme n'est affecté :. Par coordination, le présent article remplace le terme "immobilisation" par le terme "bien" dans la disposition de l'article F qui le requiert. Cette mesure se justifie dès lors que le résultat du groupe fiscal n'est que le résultat algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe.

Tant que les titres ayant fait l'objet d'un transfert ne sortent pas du périmètre de l'intégration fiscale, le report de l'imposition du résultat afférent à ce transfert est justifié. Commentaire : cet amendement propose de permettre aux descendants d'un petit-enfant décédé de bénéficier de l'abattement de Cette mesure intervient après une série d'aménagements du régime des donations apportées, d'une part, par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril , et, d'autre part, par le projet de loi de finances pour La loi du 12 avril tendait à aménager le régime des donations-Partage dans un sens favorable à la transmission d'entreprises.

Le projet de loi de finances pour propose d'étendre la réduction des droits pour charge de famille aux donations effectuées entre grands-parents et petits-enfants et prévoit le rappel des donations remontant à moins de dix ans pour l'application de l'abattement de Le présent article additionnel tend à compléter cet édifice législatif, en prévoyant le cas du décès des petits-enfants du donateur. En application du régime de la représentation, défini aux articles et suivants du code civil, la représentation successorale a lieu à l'infini dans la ligne descendante.

Il est ainsi proposé d'étendre le bénéfice de l'abattement de Commentaire : cet article additionnel propose de supprimer l'interdiction faite aux associés de céder les titres détenus à la date de changement de régime fiscal lorsque la cession de ces titres intervient au profit d'une Personne qui reprend l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme du délai de cinq ans suivant le changement de régime fiscal.

Il s'agit de faciliter l'option des sociétés civiles pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pour autant rendre plus contraignante la transmission de ces sociétés. Cette mesure tend ainsi à maintenir le régime fiscal privilégié relatif aux droits d'enregistrement des apports aux sociétés civiles professionnelles SCP qui changeront de régime fiscal entre le 1 er janvier et le 31 décembre , en cas de cession prématurée de leurs titres par les associés : la cession des titres avant le terme de l'obligation de détention pendant cinq ans n'entraînera pas de conséquence fiscale, dès lors que le cessionnaire s'engagera à conserver ses titres jusqu'au terme de la cinquième année suivant le changement de régime fiscal.

La limitation dans le temps de cette disposition a pour objet d'inciter tes sociétés civiles professionnelles à opter pour l'impôt sur les sociétés avant te 31 décembre Après cette date, les associés de SCP n'ayant pas opté Pour l'IS ne pourront plus se voir appliquer le tarif de faveur de francs s'ils cèdent leurs titres avant le terme du délai de cinq ans suivant le changement de régime fiscal.

En effet, en vertu de l'article du code général des impôts, l'option pour l'impôt sur les sociétés rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports qui ont été faits à la SCP par des personnes non soumises à l'IS, en l'occurrence les associés. Or ces dispositions se sont révélées en pratique être un obstacle à l'exercice de l'option pour l'IS par les SCP, dans la mesure où elles aboutissent à interdire toute transmission de ces sociétés pendant une période de cinq ans.

Ce frein à la mobilité du capital et au renouvellement des associés peut sembler injustifié dans certaines situations, notamment celle de la cession des titres liée au départ à la retraite d'un associé. La non remise en cause du régime de faveur en cas de cession prématurée des titres mettrait fin à cet obstacle tout en préservant la "philosophie" du régime puisque l'acquéreur reprendrait l'obligation de détention des titres pendant cinq ans à son compte. Commentaire : le présent article étend aux immeubles anciens loués en crédit-bail la réduction d'assiette de la taxe de la publicité foncière dont bénéficient les immeubles neufs.

Parmi ces mesures figurait une réduction de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour les immeubles neufs loués en crédit-bail. Cette réduction est égale à la quote-part des loyers correspondant aux frais financiers versés par le crédit-preneur. Le présent article propose d'étendre ce dispositif aux immeubles anciens. Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel un propriétaire d'immeuble à usage professionnel, le bâilleur, loue un immeuble pour une durée longue en général quinze ans à une entreprise, le preneur.

A l'expiration du bail, le preneur dispose d'une option d'achat sur le bien. Jusqu'à la levée de cette option, le bien reste pleine propriété du bailleur. Les mensualités loyers que verse le preneur au bailleur comprennent deux parties :. Tout bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui est le cas général des contrats du crédit-bail, est astreint à la formalité de la publicité foncière publication du contrat à la conservation des hypothèques , qui est assortie d'une taxe d'État, dite taxe de publicité foncière.

L'assiette de la taxe est constituée du montant cumulé de toutes les années à courir, c'est-à-dire la somme des versements dus par le preneur au bailleur, ce qui correspond à la valeur actuelle de l'immeuble. L'article du code général des impôts prévoit que cette assiette ne peut être inférieure à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement.

La taxe de publicité foncière est la première d'une série de trois :. Lors de l'examen du projet de loi pour le développement et l'aménagement du territoire, notre collègue Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale, remarquait que le défaut de publicité foncière n'était assorti d'aucune sanction et que les droits d'enregistrement étaient rarement payés. C'est pourquoi l'article 57 de la loi avait prévu deux mécanismes, en insérant un article bis dans le code général des impôts :.

Cette réduction était subordonnée à l'identification dans le contrat du montant correspondant aux frais financiers.

Cet avantage, réservé aux immeubles neufs, se justifiait à la fois par le souhait d'un meilleur recouvrement de la TPF, mais aussi par la volonté de favoriser le déstockage des immeubles d'activité neufs ne trouvant pas d'utilisateurs. Le premier est que le recouvrement de la TPF ne s'est guère amélioré, l'intérêt de bénéficier du taux réduit d'enregistrement lors de la levée de l'option étant faible, du fait de la modicité de la valeur résiduelle des immeubles au moment de cette levée. Le second est que le problème de l'excès de stocks de locaux professionnels s'est déplacé du bâti neuf vers le bâti ancien.

C'est pourquoi le présent article propose d'étendre le champ d'application de l'article bis du code général des impôts aux immeubles anciens. Désormais, pour tous les immeubles donnés en crédit-bail pour une durée supérieure à douze ans, l'assiette de la taxe de publicité foncière sera exclusivement composée de la quote-part des loyers correspondant au prix de la location et de l'acquisition, à l'exclusion des frais financiers. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier , il s'agit d'une harmonisation complète avec le dispositif prévu pour les immeubles neufs, également applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier En conséquence, les entreprises qui auraient acquitté une TPF selon l'ancienne assiette devraient bénéficier d'un rappel de droits.

Sans méconnaître les difficultés qu'une telle réduction pourrait occasionner aux finances des collectivités locales, force est de reconnaître qu'une telle baisse est nécessaire. Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification. Commentaire : le présent article comporte deux dispositions. Il prévoit, en premier lieu, que le traitement du gibier sauvage sera soumis à la redevance sanitaire d'abattage. Il propose, en second lieu, de créer une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, afin de financer le service public de l'élimination des cadavres et des saisies sanitaires.

Taux de confiscation des options d'achat d'actions

Conformément à l'article bis N du code général des impôts, "toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'État. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire. Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage.